Conformément à l'article 6 du Règlement Général de l'APP, le Bénéficiaire d'un accès aux Éléments Déposés auprès de l'APP peut formuler une demande d'accès directement auprès de la Commission d'accès de l'APP, dans les conditions prévues au Règlement Général de l'APP et notamment sous réserve que le Titulaire de droits soit Membre et ait souscrit à l'une des offres d'entiercement de l'APP en vigueur au moment de la demande d'accès.

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